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Décisions des tribunaux
M-9, r. 12.2 - Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien
Article 8
Versions de la disposition
8. Une personne visée à l’article 1 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des pharmaciens (chapitre P-10, r. 3) peut exercer les activités professionnelles prévues aux articles 2 et 6 du présent règlement si elle les exerce en présence d’un pharmacien et que leur exercice est requis aux fins de compléter un programme d’études, un stage ou une formation.
